Amendement 221 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Muriel Ressiguier (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Bénédicte Taurine (cosignataire), Sabine Rubin (cosignataire)
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000221
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