Amendement 234 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Anne-Laure Blin (auteur)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000234
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