Amendement 244 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Sébastien Jumel (auteur), Stéphane Peu (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Moetai Brotherson (cosignataire), Alain Bruneel (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Pierre Dharréville (cosignataire), Jean-Paul Dufrègne (cosignataire) … 15 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« le 15 janvier 2022 »
les mots :
« trente jours après la promulgation de la présente loi ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000244
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