Amendement 256 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Thibault Bazin (auteur)
Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000256
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