Amendement 258 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Constance Le Grip (auteur), Brigitte Kuster (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Edith Audibert (cosignataire), Didier Quentin (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire)
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I A bis ainsi rédigé :
« I A bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes immunodéprimées ou présentant des causes de comorbidité, sur prescription de leur médecin-traitant, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000258
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