Amendement 259 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000259
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