Amendement 261 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Nathalie Serre (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire) … 18 signataires en tout
Amendement de cohérence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000261
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé