Amendement 264 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Xavier Breton (auteur)
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000264
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