Amendement 271 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Anne-Laure Blin (auteur)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000271
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