Amendement 282 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Sandra Boëlle (cosignataire), Olivier Marleix (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000282
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