Amendement 283 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur), Mansour Kamardine (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire) … 16 signataires en tout
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000283
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