Amendement 290 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur), Martine Wonner (cosignataire)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000290
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