Amendement 294 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Aurélien Taché (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000294
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