Amendement 295 au texte PRJLANR5L15BTC4858

À la première phrase de l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit d’un document attestant de l’impossibilité, temporaire ou non, de recevoir le vaccin pour diverses raisons d’ordre organisationnel et logistique relevant uniquement de la gestion de l’épidémie par les autorités et non de la responsabilité individuelle ».