Amendement 296 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine les cas relevant du 2° dans lesquels, en raison de l’état médical des intéressés, un certificat de rétablissement, un certificat de contre-indication à la vaccination ou un document attestant de l’impossibilité de recevoir a vaccination en raison de défaillances des autorités dans l’organisation de celle-ci peut se substituer au justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ainsi que ceux dans lesquels l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire appréciée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A imposent un cumul de justificatifs. »