Amendement 296 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Aurélien Taché (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire)
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des dispositions du 3ème alinéa du 3° avec le 1er alinéa du 3°.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000296
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