Amendement 297 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Aurélien Taché (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Matthieu Orphelin (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Guillaume Chiche (cosignataire)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000297
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