Amendement 301 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Marie-France Lorho (auteur), Martine Wonner (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 24.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000301
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé