Amendement 315 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Marie-France Lorho (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000315
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