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1ᵉʳ janvier 2022 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 315 au texte PRJLANR5L15BTC4858

· Rejeté

Marie-France Lorho (auteur), Sébastien Chenu (cosignataire), Nicolas Meizonnet (cosignataire)

Il n’est pas dans les prérogatives du Gouvernement de lutter contre une maladie ; c’est là l’apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de « propagation », change la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d’octroyer de trop grandes prérogatives à l’État à l’occasion de n’importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000315
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000315?format=pdf
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