Amendement 321 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Après le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le Premier Ministre, peut, avec la participation des autorités de l’État, les préfets et les maires, territorialiser les mesures instaurées au 1°, selon les indicateurs épidémiques et la saturation hospitalière propre à chaque territoire. »