Amendement 331 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir la possibilité pour l’employeur, en accord avec les représentants du personnel, les salariés et le service de santé au travail, et lorsque le taux de vaccination des effectifs de l’entreprise a atteint un seuil fixé par ledit décret, d’adapter le protocole national sanitaire au sein des locaux. »