Amendement 354 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Julien Aubert (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Jean-Luc Poudroux (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000354
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