Amendement 362 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Julien Aubert (cosignataire), Jean-Luc Bourgeaux (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Laurence Trastour-Isnart (cosignataire)
Le présent amendement vise à permettre aux personnes ne pouvant pas pour des raisons médicales se faire vacciner d’accéder aux établissements et lieux dont l’accès est réglementé. Il nous paraît en effet important d’inscrire ces dispositions dans la loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000362
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé