Amendement 367 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Julien Aubert (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Pierre Cordier (cosignataire), Philippe Meyer (cosignataire), Valérie Beauvais (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire) … 9 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000367
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