Amendement 390 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Mathilde Panot (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« c) Le C est abrogé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000390
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