Amendement 398 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l'accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées et habilitées à traiter de telles données.