Amendement 399 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« rédigée : »,
insérer les mots :
« En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000399
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