Amendement 400 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Emmanuelle Ménard (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000400
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