Amendement 419 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Ugo Bernalicis (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire) … 17 signataires en tout
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ;
« - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000419
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