Amendement 422 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Danièle Obono (auteur), Clémentine Autain (cosignataire), Ugo Bernalicis (cosignataire), Éric Coquerel (cosignataire), Alexis Corbière (cosignataire), Caroline Fiat (cosignataire), Bastien Lachaud (cosignataire), Michel Larive (cosignataire) … 17 signataires en tout
Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000422
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