Amendement 425 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Caroline Fiat (auteur), Jean-Luc Mélenchon (cosignataire), Loïc Prud'homme (cosignataire), Adrien Quatennens (cosignataire)
Supprimer les alinéas 34 et 35.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000425
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