Amendement 458 au texte PRJLANR5L15BTC4858

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article Ier, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au dernier alinéa du VI, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 » ; ».