Amendement 473 (Rect) au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Non soutenu
Xavier Breton (auteur)
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000473
Fichier d'origine conservé
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