Amendement 560 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« second »
le mot :
« premier ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000560
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé