Amendement 606 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Agnès Thill (auteur)
Il convient de supprimer cet article discriminatoire qui va à l'encontre de tout Etat de droit.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000606
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