Amendement 650 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Retiré
Jean-René Cazeneuve (auteur)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000650
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