Amendement 654 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. « II. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. « III. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »