Amendement 655 au texte PRJLANR5L15BTC4858
· Rejeté
Martine Wonner (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
« II. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC4858P0D1N000655
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