Amendement 664 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif.