Amendement 675 au texte PRJLANR5L15BTC4858

Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire. Ces derniers mois, le Gouvernement n’a encore une fois de plus pas pris en compte la réalité spécifique de chaque département, de chaque région, en généralisant et banalisant des mesures pourtant hautement liberticides. Cet amendement vient limiter la possibilité donnée au Gouvernement de généraliser les mesures exorbitantes du droit commun.