Amendement 4 au texte PRJLANR5L15B0424

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande peut être faite par toute personne, son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ».