Amendement 9 au texte PRJLANR5L15B0424
· Rejeté
Julien Aubert (auteur), Julien Dive (cosignataire), Claude Goasguen (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Emmanuel Maquet (cosignataire), Éric Pauget (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Frédéric Reiss (cosignataire) … 11 signataires en tout
Supprimer les alinéas 3 et 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000009
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