Amendement 20 au texte PRJLANR5L15B0424
· Rejeté
Arnaud Viala (auteur), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Stéphane Viry (cosignataire), Jacques Cattin (cosignataire), Jérôme Nury (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire) … 24 signataires en tout
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 20 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO744107B0424P0D1N000020
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