militaires ; stress post-traumatique ; prise en charge

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des soldats blessés. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, le régime de protection prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». Ainsi, pour prétendre à la reconnaissance d'une maladie contractée en service, ou qui peut survenir bien après, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Seules les blessures physiques semblent aujourd'hui réellement prises en compte, tant le pourcentage des autres blessures reste minime. Le traitement des dossiers des irradiés de la République illustre bien ce fait : au 15 mai 2012, seuls sept dossiers faisaient l'objet d'indemnisation sur les 755 dossiers de demandes déposées. Mais voilà qu'une nouvelle maladie semble apparaître. Le stress post-traumatique, ou PTSD, une blessure invisible due à un traumatisme subi dans le cadre des activités dévolues aux militaires. Lors du colloque sur la judiciarisation les 6 et 7 décembre 2012, un intervenant était amené à rappeler que les engagements militaires amènent parfois le soldat à être « le témoin de l'inacceptable ». Pour l'Union nationale des combattants qui regroupe quatre générations du feu, cette blessure invisible est perçue par certains comme « une contrainte morale qui opprime le quotidien ». Un article du journal « Le Monde » publié le 23 octobre 2012, rappelait que 400 blessés étaient suivis pour troubles psychiatriques par le Service de santé des armées. Enfin, dans l'émission télévisée « Pièges à conviction » du 5 décembre 2012, le ministre s'étonnait même de ces chiffres qui représentent 1 % des militaires engagés, chiffre très bas comparé à l'armée allemande (3 %) ou américaine (20 %). La perfectibilité du rattachement de ces maladies aux opérations, le fait que les soldats français et leur famille ne soient pas sensibilisés aux conséquences psychiques des situations extrêmes, la gestion des nuisances physiques, chimiques ou biologiques, nécessitent la formalisation d'un statut des blessés. La prise en compte de plusieurs milliers d'anciens combattants et de leur famille s'annonce déjà comme un redoutable défi social pour les années avenir. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur cette question.