Amendement 372 au texte PRJLANR5L15B0424

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le même titre est complété par un chapitre V intitulé : « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs » comprenant un article L. 125‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 125‑1. – L’administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne accessible de l’ensemble des administrations. Lorsqu’une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fichier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’un contrôle précédent et veille, le cas échéant, à faire respecter un délai raisonnable entre les deux contrôles successifs. »