Amendement 491 au texte PRJLANR5L15B0424

À titre expérimental et pour deux mille administrés volontaires, l’État met à disposition un coffre-fort numérique, personnel et sécurisé afin que ces derniers puissent y déposer la totalité des documents demandés par l’ensemble des administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration. Les administrés visés par cette expérimentation donnent ensuite un accès limité ou total aux administrations concernées en fonction des besoins de celles-ci. Ils s’assurent de la mise à jour des informations stockées dans le coffre-fort. Les administrations disposent ainsi directement des informations dans le coffre-fort numérique sans en faire la demande à l’administré.