Amendement 681 au texte PRJLANR5L15B0424

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l’environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur. Aussi, cet amendement propose que soient simplifiées les conditions d’application du taux réduit de TVA (10%) pour les terrains de camping classés.