Amendement 754 au texte PRJLANR5L15B0424

Afin d’éviter les majorations des amendes pour les peines contraventionnelles qui peuvent intervenir en cas de non-réception de la première notification par le contrevenant, le présent amendement propose de créer une notification électronique additionnelle qui serait adressée, par exemple via une plateforme sur internet, au contrevenant dans les mêmes délais que la notification par voie postale. Cela permettra également à l’administration de prouver la notification en cas de contestation de l’amende ou de son éventuelle majoration.