Taxe locale d'équipement : prêt à taux zéro, incidences sur les taxes parafiscales

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'impact de la création du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement (TLE), affectée principalement aux communes, maix qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Il est rappelé que pour chacune d'elles, le rendement réel (constaté sur les produits recouvrés), diminue depuis deux ans, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et notamment des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il souhaite donc savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux zéro obtiendront, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. En cas de réponse affirmative, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE, la TDCAUE et la TDENS, le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégories 5 ou 7.